Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 12.01 - Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées en orthopédie par des personnes autres que des médecins
Article 6
Versions de la disposition
6. L’infirmière auxiliaire peut, à la suite d’une ordonnance, exercer les activités professionnelles suivantes:
1° installer, ajuster, enlever et réparer une immobilisation plâtrée ou en fibre de verre;
2° installer, ajuster et enlever des attelles;
3° ajuster les appareils orthopédiques et les aides à la marche.
